1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteDécret n°2017-872 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034793432
Texte parentLEGITEXT000034793404
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