Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteDécret n°2017-872 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034793416
Texte parentLEGITEXT000034793404
Référencearticle 2 du décret n°2017-872 du 9 mai 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. La demande d'agrément comporte :

2. 1° L'adresse et la raison sociale de l'association ou de la société ;

3. 2° L'adresse du principal établissement de l'association ou de la société ainsi que l'adresse de ses établissements secondaires, le cas échéant ;

4. 3° L'objet de la société ou de l'association ;

5. 4° Les événements compétitifs et les disciplines auxquelles l'association ou la société envisage de participer ;

6. 5° Le cas échéant, les activités secondaires de l'association ou de la société ;

7. 6° La description des moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre pour satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;

8. 7° La description des conditions d'emploi des joueurs professionnels salariés, en particulier leurs conditions d'entraînement, de formation et d'encadrement physique et mental ;

9. 8° La description des moyens mis en œuvre pour prévenir les risques professionnels liés à l'exercice du métier de joueur professionnel de jeux vidéo compétitif.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034793416, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.