Référencearticle 3 du décret n°2017-872 du 9 mai 2017 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour les associations déclarées conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements d'Alsace Moselle, inscrites au registre des associations du tribunal judiciaire compétent conformément à l'article 21 du code civil local, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
2. 1° Un exemplaire des statuts ;
3. 2° Les procès-verbaux des trois dernières réunions de l'organe délibérant, ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les procès-verbaux des réunions de l'organe délibérant tenues depuis sa création ;
4. 3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels ou documents comptables équivalents disponibles ;
5. 4° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de l'association.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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