1. L'agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelables.
2. La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément.
Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteDécret n°2017-872 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034793429
Texte parentLEGITEXT000034793404
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