Référencearticle 9 du décret n°2017-872 du 9 mai 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Pour l'application du 1° du IV de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée un contrat de travail à durée déterminée peut être signé pour une durée de moins de douze mois en vue de :
2. 1° La création d'une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;
3. 2° La création d'une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;
4. 3° La création d'un nouveau poste dans une équipe existante.
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