1. Le projet de transaction prévu à l'article 19 bis du code de l'artisanat n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle si le montant de la transaction est inférieur ou égal à 15 000 € par opération ou à 5 % du marché en matière de marchés de travaux publics.
Arrêté du 17 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2013.
TexteArrêté du 17 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000027691534
Texte parentLEGITEXT000034794085
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