Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 2010 (version du 12 juillet 2013)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat, les seuils en deçà desquels l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres sont fixés, par opération, aux montants suivants :
NOMBRE DE RESSORTISSANTS de la chambre
MONTANTS DES SEUILS
Moins de 5 001
100 000 €
De 5 001 à 10 000
200 000 €
Plus de 10 000
400 000 €
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