Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 décembre 2010 (version du 5 mai 2017)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du préfet de région, à condition que :
2. ― le total des montants empruntés sur cette ligne au cours d'un exercice soit inférieur à trois mois de leurs charges totales de fonctionnement de l'exercice précédent ;
3. ― cette ligne de trésorerie soit apurée en fin d'exercice.
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