Référencearticle 3 du décret n°2017-1048 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. Les ressources du fonds comprennent :
2. 1° Les crédits budgétaires inscrits au budget de l'Agence nationale des fréquences destinés au financement du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle ;
3. 2° Les concours financiers de l'Etat ;
4. 3° Les concours financiers de tous organismes publics ou privés ;
5. 4° Le cas échéant, les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
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