1. Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et les frais liés aux opérations mentionnés à l'article 4 qui font l'objet d'une prise en charge par le fonds.
Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1048 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034795104
Texte parentLEGITEXT000034795087
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