1. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023.
Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.
TexteDécret n°2017-1048 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000048685733
Texte parentLEGITEXT000034795087
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