1. Deux mois avant leur première représentation au public, les spectacles mentionnés à l'article 2 font l'objet d'une télédéclaration, par l'entrepreneur de spectacles signataire de la convention mentionnée à l'article 3 du présent décret, sur un registre national tenu par le ministre chargé de la culture.
Décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.
TexteDécret n°2017-1049 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034795127
Texte parentLEGITEXT000034795107
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