Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
1. L'Agence de services et de paiement peut contrôler l'exactitude des déclarations produites par les entreprises en sollicitant des justificatifs complémentaires.
2. Les entreprises tiennent à la disposition de l'Agence de services et paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
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