1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'agriculture fixe le montant des indemnités prévues aux articles 2 et 3.
2. Ces indemnités peuvent être versées mensuellement.
Décret n°2017-1034 du 10 mai 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1034 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034795172
Texte parentLEGITEXT000034795153
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