Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2017-1010 du 10 mai 2017
RattachementChapitre II : Conditions de nomination
IdentifiantLEGIARTI000034795292
Texte parentLEGITEXT000034795273
Référencearticle 10 du décret n°2017-1010 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Les vacances d'emploi d'inspecteur général de la justice, constatées ou prévisibles, font l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site intranet du ministère de la justice et sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.

2. Les vacances d'emploi d'inspecteur de la justice, constatées ou prévisibles, font l'objet d'un avis de vacance national publié par voie électronique sur le site intranet du ministère de la justice et sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034795292, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.