Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1010 du 10 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034795293
Texte parentLEGITEXT000034795273
Référencearticle 12 du décret n°2017-1010 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, le III de l'article 5 est ainsi rédigé :
2. « III. - Peuvent également être nommés dans l'emploi du groupe I les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 justifiant d'une durée minimum de services effectifs de huit ans accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B. Ils doivent avoir atteint, dans leur grade, un indice brut au moins égal à l'indice 901 ».
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