Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1010 du 10 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034795294
Texte parentLEGITEXT000034795273
Référencearticle 13 du décret n°2017-1010 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, le III de l'article 6 est ainsi rédigé :
2. « Peuvent également être nommés dans l'emploi du groupe II les agents appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. Ils doivent avoir atteint, dans leur grade, un indice brut au moins égal à l'indice 801. »
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