1. Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1010 du 10 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034795313
Texte parentLEGITEXT000034795273
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