1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteArrêté du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034795585
Texte parentLEGITEXT000034795572
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