Décret n°2017-981 du 9 mai 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteDécret n°2017-981 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034795599
Texte parentLEGITEXT000034795592
Référencearticle 1 du décret n°2017-981 du 9 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Une prime d'engagement est attribuée aux personnels de rééducation, recrutés sur un poste prioritaire de masseur-kinésithérapeute ou d'orthophoniste dans un établissement public de santé ou un établissement social ou médico-social situé dans un territoire présentant un risque significatif de fragilisation de l'offre de soins qui s'engagent à y exercer leurs fonctions à temps plein pendant une durée minimale de trois années consécutives à compter de leur titularisation.

2. Le bénéfice de la prime d'engagement est réservé aux agents nouvellement recrutés dans leur corps ainsi qu'aux agents contractuels nommés fonctionnaires stagiaires sur un poste à recrutement prioritaire.

3. Une convention d'engagement est conclue entre l'agent recruté sur un poste prioritaire et le directeur de l'établissement procédant au recrutement. Une convention-type est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034795599, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.