Décret n°2017-981 du 9 mai 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteDécret n°2017-981 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034795606
Texte parentLEGITEXT000034795592
Référencearticle 4 du décret n°2017-981 du 9 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Le montant de la prime d'engagement est fixé par arrêté des ministres en charge de la santé, de la fonction publique et du budget.

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