Référencearticle 2 du décret n°2017-966 du 10 mai 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. Cette indemnité est versée dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux personnels enseignants du second degré titulaires d'un des certificats suivants :
2. - Certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) ;
3. - Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI).
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