1. Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2017-966 du 10 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n°2017-966 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034795616
Texte parentLEGITEXT000034795608
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