Référencearticle 6 du décret n°2017-969 du 10 mai 2017 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'instruction, l'attribution et le paiement de l'aide sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par le vice-recteur territorialement compétent.
Nota : Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-1494 du 28 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Se reporter aux conditions d'application prévues au II dudit article 5.
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