Décret n°2017-964 du 10 mai 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

TexteDécret n°2017-964 du 10 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034795839

Texte parentLEGITEXT000034795823

Référencearticle 7 du décret n°2017-964 du 10 mai 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2017.

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