Décret n°2017-1052 du 10 mai 2017 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2017-1052 du 10 mai 2017

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000036439790

Texte parentLEGITEXT000034795840

Référencearticle 16 du décret n°2017-1052 du 10 mai 2017 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de celles de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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