1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1052 du 10 mai 2017 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er février 2018.
TexteDécret n°2017-1052 du 10 mai 2017
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000034795876
Texte parentLEGITEXT000034795840
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