1. Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés, dans les établissements publics de l'Etat, au sein des autorités administratives indépendantes, dans les services de l'Etat ou dans les établissements publics en relevant implantés à l'étranger, dans les juridictions ainsi que dans les formations administratives des armées.
Décret n°2017-1052 du 10 mai 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er février 2018.
TexteDécret n°2017-1052 du 10 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034795865
Texte parentLEGITEXT000034795840
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