Décret n°2017-1052 du 10 mai 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2018.

TexteDécret n°2017-1052 du 10 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034795858
Texte parentLEGITEXT000034795840
Référencearticle 3 du décret n°2017-1052 du 10 mai 2017 (version du 1er février 2018)Légifrance →

1. Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat comprend :

2. 1° Le grade de conseiller technique de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 23 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé ;

3. 2° Le grade de conseiller technique supérieur de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 23 du même décret.

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