Article abrogé, en vigueur du 1er février 2018 au 29 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1052 du 10 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034795867
Texte parentLEGITEXT000034795840
Référencearticle 6 du décret n°2017-1052 du 10 mai 2017 (version du 1er février 2018)Légifrance →
1. Il n'est pas créé de commission administrative paritaire interministérielle.
2. Une commission administrative paritaire est placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et auprès de chacun des ministres mentionnés à l'annexe au présent décret.
3. Toutefois, une commission administrative paritaire placée sous l'autorité de plusieurs ministres peut être créée par arrêté conjoint des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun.
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