1. Le ministre chargé des affaires sociales présente, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, un bilan de la gestion de ce corps, sur la base des bilans établis par les ministres mentionnés dans l'annexe au présent décret.
Décret n°2017-1052 du 10 mai 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er février 2018.
TexteDécret n°2017-1052 du 10 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034795861
Texte parentLEGITEXT000034795840
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