1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de celles de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2017-1051 du 10 mai 2017 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er février 2019.
TexteDécret n°2017-1051 du 10 mai 2017
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000036439788
Texte parentLEGITEXT000034795887
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