1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1051 du 10 mai 2017 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er février 2018.
TexteDécret n°2017-1051 du 10 mai 2017
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000034795926
Texte parentLEGITEXT000034795887
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