Référencearticle 4 du décret n°2017-1051 du 10 mai 2017 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend :
2. 1° Le grade d'assistant de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 précité;
3. 2° Le grade d'assistant principal de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret.
Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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