| AUTORITÉ DE RATTACHEMENT pour le recrutement et la gestion | LIEUX D'AFFECTATION |
|---|---|
| Ministre de la défense | Services et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées |
| Ministre chargé de l'environnement | Services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'environnement, des transports, du logement, de l'aménagement du territoire et de la mer |
| Ministre de l'intérieur | Services et établissements publics relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des collectivités territoriales, de l'outre-mer et de l'immigration |
| Services des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel | |
| Ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie | Services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| Ministre de l'éducation nationale | Services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| Garde des sceaux, ministre de la justice | Services et établissements publics relevant du ministre de la justice et juridictions judiciaires |
Décret n°2017-1051 du 10 mai 2017 · Article
Annexe
Article en vigueur depuis le 1er février 2018.
TexteDécret n°2017-1051 du 10 mai 2017
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000034795927
Texte parentLEGITEXT000034795887
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