1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-988 du 10 mai 2017 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-988 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034796726
Texte parentLEGITEXT000034796714
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