1. La fonction de référent déontologue des ministères mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé et des agences régionales de santé est assurée par le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 9 mai 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juin 2021.
TexteArrêté du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000043683047
Texte parentLEGITEXT000034797304
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