1. Le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales exerce les missions confiées au référent mentionné au B du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 9 mai 2017 · Article
Article 1 bis
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2026.
TexteArrêté du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000053337747
Texte parentLEGITEXT000034797304
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