Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 mai 2017 (version du 8 janvier 2026)Légifrance →
1. Le comité de déontologie relève des règles de fonctionnement mentionnées à la section 3 du chapitre 3 du Titre III du Livre premier du code des relations entre le public et l'administration.
2. Les membres du comité veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 122-1 du code général de la fonction publique. Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique.
3. Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
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