Décret n°2017-923 du 9 mai 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2017.

TexteDécret n°2017-923 du 9 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034797509

Texte parentLEGITEXT000034797494

Référencearticle 2 du décret n°2017-923 du 9 mai 2017 (version du 1er juin 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2017.

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