1. La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-926 du 9 mai 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-926 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034797527
Texte parentLEGITEXT000034797511
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