Arrêté du 3 mai 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteArrêté du 3 mai 2017

RattachementTitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000034797861

Texte parentLEGITEXT000034797840

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ». Ce service est rattaché au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

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