1. Le comité technique institué à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse demeure en fonction jusqu'à la fin du mandat des représentants du personnel.
Arrêté du 3 mai 2017 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteArrêté du 3 mai 2017
RattachementTitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034797873
Texte parentLEGITEXT000034797840
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