1. L'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2017 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteArrêté du 3 mai 2017
RattachementTitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034797874
Texte parentLEGITEXT000034797840
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