Arrêté du 3 mai 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteArrêté du 3 mai 2017

RattachementTitre II : Direction

IdentifiantLEGIARTI000034797863

Texte parentLEGITEXT000034797840

Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

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