1. Sous réserve d'approbation par le comité de pilotage prévu à l'article 3, les limites des espaces maritimes particuliers situés à l'intérieur des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et découlant de la mise en œuvre de politiques publiques en mer peuvent être publiées sur le portail national des limites maritimes, à la demande des services de l'Etat ou de ses établissements publics.
Décret n°2017-821 du 5 mai 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-821 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034800429
Texte parentLEGITEXT000034800418
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