Arrêté du 28 avril 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

TexteArrêté du 28 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034800728

Texte parentLEGITEXT000034800718

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 avril 2017 (version du 8 mai 2017)Légifrance →

1. La direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour le calcul de la cotisation maladie des personnes résidant en France et travaillant en Suisse, affiliées au régime général de sécurité sociale français.

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