1. Les informations restituées par le traitement TDF sont :
2. - le nombre de déclarants ;
3. - les traitements et salaires ;
4. - les pensions, retraites et rentes, pensions alimentaires reçues ;
5. - le revenu des valeurs et les capitaux mobiliers ;
6. - les plus-values et gains divers ;
7. - les revenus fonciers ;
8. - les revenus et plus-values des professions non salariées : revenus industriels et commerciaux des auto-entrepreneurs, revenus non commerciaux des auto-entrepreneurs, revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus des locations meublées non professionnelles, autres revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ;
9. - divers : somme à rajouter au revenu imposable, indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source, revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif ;
10. - les imputations diverses et charges à déduire du revenu du foyer fiscal ;
11. - le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ;
12. - les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
13. - les éléments descriptifs de la restitution ;
14. - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
15. - le numéro du rôle d'émission ;
16. - le numéro de liaison visé à l'article 2 ;
17. - le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
18. Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
19. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'ACOSS.