Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 avril 2017 (version du 8 mai 2017)Légifrance →
1. Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
2. - pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
3. - pour les informations transmises à l'ACOSS, auprès du Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse gérant le dossier du redevable pour les travailleurs frontaliers résidant en France.
4. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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