Arrêté du 28 avril 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

TexteArrêté du 28 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034800735

Texte parentLEGITEXT000034800718

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 avril 2017 (version du 8 mai 2017)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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